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Directive UE 2019/1937 & Protection des Lanceurs d’Alerte • Canal Interne Sécurisé

Formulaire de lancement d’alerte et de signalement des comportements illégaux

Vous pouvez utiliser le présent formulaire de lancement d’alerte pour exprimer tout soupçon, inquiétude, ou transmettre toute information concernant un potentiel acte répréhensible, manquement ou comportement contraire à l’éthique au sein de notre organisation. Le formulaire de lancement d’alerte est destiné à vous fournir un moyen sûr, confidentiel et sécurisé de signaler tout problème que vous pouvez avoir rencontré ou observé. Nous prenons tous les signalements au sérieux et nous vous assurons que votre identité sera protégée conformément à la loi.

Canal Confidentiel ou Anonyme Protection Contre les Représailles Retour Garanti sous 3 Mois

Effectuer un signalement

Signalement confidentiel Identité connue uniquement du gestionnaire dédié

Signalement anonyme Aucune donnée personnelle enregistrée

Prénom et nom (obligatoire)

Ce champ ne peut pas être vide. Veuillez indiquer votre nom complet.

Adresse électronique (obligatoire)

Ce champ ne peut pas être vide. Veuillez saisir votre adresse électronique.

Quel type d’acte répréhensible ou de manquement a eu lieu ? (obligatoire)

Protection de la vie privée et des données personnelles Protection des consommateurs Violations de politiques et de procédures d’entreprise Faute financière Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Fraude Sécurité des réseaux et des systèmes d’information Harcèlement ou discrimination Questions de sécurité (sécurité et conformité des produits, sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, sécurité des transports) Questions liées à la santé publique ou à la santé et au bien-être des animaux Questions environnementales Travail forcé, exploitation par le travail, intermédiation illégale de main-d’œuvre (par l’intermédiaire de chefs d’équipe) et autres atteintes aux droits humains et aux droits fondamentaux des travailleurs Autre

Quand l’incident a-t-il eu lieu ?

Vous pouvez indiquer une date exacte, ou une période si l’incident s’est répété dans le temps.

Faits (obligatoire)

Décrivez les faits constitutifs de l’acte répréhensible. Soyez le plus précis possible.

Ce champ ne peut pas être vide. Décrivez les détails de votre signalement.

Test de sécurité (obligatoire)

Saisissez le texte que vous voyez sur l’image

Veuillez vérifier toutes vos informations avant de les envoyer. En envoyant le formulaire, vous certifiez que toutes les informations communiquées sont véridiques et exactes à votre connaissance.

Certains champs contiennent des erreurs, veuillez les corriger et réessayer.

Signalement envoyé avec succès

Votre signalement a été enregistré de manière sécurisée. Conservez votre numéro de dossier interne :

WB-2026-000000

FAQ

La directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte est un acte juridique adopté par l’Union européenne, qui vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Cette directive a été adoptée le 23 octobre 2019 afin d’établir des normes minimales applicables à la protection des lanceurs d’alerte dans les États membres de l’Union européenne (UE) et impose à tous les États membres de l’UE de mettre en place, au niveau national, les cadres juridiques correspondants.

Toutes les sociétés des secteurs public et privé basées dans l’Union européenne et comptant plus de 50 employés ainsi que les municipalités comptant plus de 10 000 habitants.

Les lanceurs d’alerte sont des personnes physiques qui signalent un acte répréhensible ou une violation de la législation de l’UE. Ils peuvent être, notamment, salarié, contractant, sous-traitant, fournisseur, bénévole, voire candidat à un poste.

Les lanceurs d’alerte peuvent signaler un large éventail de problèmes dans plusieurs domaines, et notamment dans les domaines suivants :

Protection de la vie privée et des données personnelles
Protection des consommateurs
Violations de politiques et de procédures d’entreprise
Fautes financières
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
Fraude
Sécurité des réseaux et des systèmes d’information
Harcèlement ou discrimination
Questions de sécurité (sécurité et conformité des produits, sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, sécurité des transports)
Questions liées à la santé publique ou à la santé et au bien-être des animaux
Questions environnementales

Oui, notre système de signalement interne assure aux lanceurs d’alerte la possibilité de signaler des informations de manière confidentielle, voire anonyme, selon leur choix.

Si un lanceur d’alerte choisit d’effectuer un signalement confidentiel, son identité sera uniquement connue des personnes chargées de traiter le dossier au sein de la société.

Plus important encore, les auteurs de signalement couverts par la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte sont protégés contre toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles.

La directive sur les lanceurs d’alerte impose aux États membres de mettre à la disposition des lanceurs d’alerte un canal de signalement externe alternatif. Il est toujours préférable d’utiliser dans un premier temps les canaux de signalement interne, mais sachez qu’il est toujours possible d’avoir recours, directement ou dans un second temps, à ces voies de signalement externe.

Une fois que vous avez envoyé un signalement, nous créons un numéro de dossier en interne et délivrons un accusé de réception. Nous sommes tenus de fournir un retour d’informations dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception.

Documents et Politiques Associés

Code éthique Politiques et procédures anticorruption Politique de confidentialité (RGPD)

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